Activit\u00e9s frauduleuses.<\/li>\n<\/ul>\nPar ailleurs, en cas de tout autre manquement quel qu’il soit aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la CCIAMP ou aux pr\u00e9sentes Conditions particuli\u00e8res d’utilisation, la CCIAMP peut cl\u00f4turer temporairement ou d\u00e9finitivement le compte d’un Membre ou Adh\u00e9rent, sans indemnit\u00e9, sous r\u00e9serve de l’envoi d’une mise en demeure par courrier \u00e9lectronique \u00e0 laquelle il ne serait pas rem\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai de sept (7) jours calendaires.<\/p>\n
IV.2 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h4>\n
La marque, les logos et tous signes distinctifs de la CCIAMP sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la CCIAMP. La Plateforme Metropolitain Business Act et son contenu, \u00e0 l’exception des contenus et informations diffus\u00e9s par les utilisateurs Membres ou adh\u00e9rents, sont \u00e9galement la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la CCIAMP.<\/p>\n
L’Utilisateur ou le Membre ou Adh\u00e9rent s’engage \u00e0 ne pas reproduire tout ou partie des pages de la Plateforme Metropolitain Business Act \u00e0 l’aide de logiciels, de proc\u00e9d\u00e9s manuels ou de toute autre m\u00e9thode, \u00e0 quelque fin que ce soit, sauf pour une utilisation strictement priv\u00e9e et personnelle.<\/p>\n
L’Utilisateur, Membre ou Adh\u00e9rent s’engage \u00e9galement \u00e0 ne pas modifier, cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es ou divulguer tout ou partie des contenus de la Plateforme Metropolitain Business Act, sans l’accord pr\u00e9alable, expr\u00e8s et \u00e9crit de la CCIAMP. L’Utilisateur ou Membre ou Adh\u00e9rent s’engage de ne pas troubler le bon fonctionnement de la Plateforme Metropolitain Business Act, et notamment \u00e0 ne pas utiliser d’outils ou de m\u00e9thodes pouvant engendrer une charge d\u00e9mesur\u00e9e d’activit\u00e9 ou de maintenance de la Plateforme Metropolitain Business Act, ni \u00e0 chercher \u00e0 s’introduire illicitement dans les syst\u00e8mes d’information de la CCIAMP.<\/p>\n
Le Membre ou Adh\u00e9rent autorise la CCIAMP \u00e0 diffuser et utiliser les informations, les textes, les photos et tous les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s, sur tout support et par tout moyen existant ou \u00e0 venir, \u00e0 titre non-exclusif, gratuit, et transf\u00e9rable. Cette licence est conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la CCIAMP pour le monde entier et pour la dur\u00e9e de protection des \u00e9l\u00e9ments par le droit fran\u00e7ais et les conventions internationales. Elle inclut avec le droit de conc\u00e9der des sous-licences et de modifier ou adapter tous les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s, ainsi que de cr\u00e9er toute \u0153uvre d\u00e9riv\u00e9e.<\/p>\n
IV.3 – Disponibilit\u00e9 de la Plateforme Metropolitain Business Act<\/h4>\n
Bien que la CCIAMP s’efforce d’assurer un acc\u00e8s au \u00c0 la Plateforme Metropolitain Business Act 24 heures sur 24, elle n’assume cependant aucune responsabilit\u00e9 si la Plateforme Metropolitain Business Act ou la Plateforme Metropolitain Business Act est inaccessible \u00e0 quelque moment ou pour quelque dur\u00e9e que ce soit. L’acc\u00e8s au Plateforme Metropolitain Business Act ou \u00e0 la plateforme Metropolitain Business Act peut notamment \u00eatre suspendu de mani\u00e8re temporaire et sans pr\u00e9avis en cas de d\u00e9faillance du syst\u00e8me, pour des activit\u00e9s de maintenance ou pour toute autre raison. La CCIAMP se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de modifier ou de supprimer les services, les contenus ou les caract\u00e9ristiques de la Plateforme Metropolitain Business Act ou de la plateforme Metropolitain Business Act \u00e0 tout moment, ceux-ci ayant vocation \u00e0 \u00e9voluer continuellement.<\/p>\n
IV.4 – Responsabilit\u00e9<\/h4>\n
La responsabilit\u00e9 de la CCIAMP ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e au titre de dommages \u00e9conomiques ou financiers, qu’ils soient directs ou indirects, et notamment au titre de tout dommage tel que par exemple un manque \u00e0 gagner, une perte d’exploitation, une perte de client\u00e8le, une perte d’image, une perte ou alt\u00e9ration de donn\u00e9es et\/ou de fichiers. En toute hypoth\u00e8se, si la responsabilit\u00e9 de la CCIAMP est engag\u00e9e au titre des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou des conditions particuli\u00e8res d’utilisation ou, l’indemnisation qui pourrait lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par l’Utilisateur ou le Membre ou Adh\u00e9rent est limit\u00e9e, toutes causes et tous dommages confondus, au montant total des droits d’inscription pay\u00e9s par le Membre ou Adh\u00e9rent \u00e0 la CCIAMP au titre du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n
IV.5 – Liens hypertextes<\/h4>\n
Il est strictement interdit \u00e0 quiconque de mettre en place des liens hypertextes pointant vers la Plateforme Metropolitain Business Act.<\/p>\n
Il est rappel\u00e9 que l’acc\u00e8s aux pages de la plateforme Metropolitain Business Act n\u00e9cessite une inscription en tant que Membre ou Adh\u00e9rent. La CCIAMP se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure appropri\u00e9e pour supprimer des liens non autoris\u00e9s. La Plateforme Metropolitain Business Act peut inclure des liens hypertextes vers des sites Internet \u00e9dit\u00e9s par des tiers. La CCIAMP n’est pas responsable de la politique \u00e9ditoriale, des contenus ou des pratiques de ces sites Internet, qui sont soumis \u00e0 leurs propres conditions d’utilisation. Il appartient \u00e0 l’Utilisateur de s’informer sur les r\u00e8gles applicables \u00e0 l’utilisation de tels sites, et d’informer la CCIAMP si un lien hypertextes figurant sur la Plateforme Metropolitain Business Act renvoie vers un site manifestement illicite.<\/p>\n
IV.6 – Informatique et libert\u00e9<\/h4>\n
Les donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs et des Membres collect\u00e9es sur la Plateforme Metropolitain Business Act font l’objet d’un traitement par la CCIAMP , pour les finalit\u00e9s suivantes : gestion de la Plateforme Metropolitain Business Act, gestion des inscriptions et cr\u00e9ations de comptes, fourniture de services, gestion de la relation contractuelle, gestion des paiements de Commissions, prospection commerciale. Les informations devant \u00eatre fournies de fa\u00e7on obligatoire sont identifi\u00e9es en tant que telles sur le formulaire d’inscription. A d\u00e9faut de fournir ces informations, l’Utilisateur Membre ou Adh\u00e9rent ne pourra pas s’inscrire en tant que Membre ou Adh\u00e9rent. Sous r\u00e9serve de l’accord expresse des Membres ou Adh\u00e9rents la CCIAMP pourra leurs adresser des sollicitations commerciales et courriels de prospection.<\/p>\n
Les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es pourront \u00eatre communiqu\u00e9es aux sous-traitants de la CCIAMP, aux organismes financiers, \u00e0 toute entreprise li\u00e9e \u00e0 la CCIAMP dans le cadre de l’\u00e9dition et de l’administration de la Plateforme Metropolitain Business Act, aux autorit\u00e9s administratives et judiciaires, aux avocats et conseils de la CCIAMP et \u00e0 toute personne intervenant dans le cadre d’un audit de la CCIAMP, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Des cookies pourront \u00eatre enregistr\u00e9s sur le disque dur de l’Utilisateur ou du Membre ou adh\u00e9rent, ce qui permet \u00e0 la CCIAMP de suivre sa navigation sur la Plateforme Metropolitain Business Act.<\/p>\n
Si l’Utilisateur ou le Membre ou Adh\u00e9rent ne souhaite pas que des cookies soient enregistr\u00e9s sur son disque dur, il peut choisir l’option correspondante sur son navigateur. Cela peut cependant entraver l’utilisation correcte de la Plateforme Metropolitain Business Act, ou m\u00eame emp\u00eacher toute utilisation. Les Utilisateurs et les Membres ou adh\u00e9rents disposent d’un droit d’acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es personnelles les concernant, droit qu’ils peuvent exercer \u00e0 tout moment aupr\u00e8s de la CCIAMP par email : dpo@cciamp.com ou par courrier \u00e0 la CCIAMP.<\/p>\n
IV.7 – Intuitu personae<\/h4>\n
Toute inscription d’un Membre ou Adh\u00e9rent est strictement personnelle, elle l’engage en tant que repr\u00e9sentant d’une entreprise et ne saurait \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ou transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un tiers de quelque fa\u00e7on que ce soit. Tout Utilisateur souhaitant devenir Membre ou Adh\u00e9rent devra proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle inscription qui lui est propre.<\/p>\n
IV.8 – Modification des Conditions particuli\u00e8res d’utilisation<\/h4>\n
La CCIAMP peut modifier en tout ou partie, \u00e0 tout moment, les pr\u00e9sentes Conditions particuli\u00e8res d’Utilisation. En ce qui concerne les Utilisateurs, membres ou adh\u00e9rents, les modifications apport\u00e9es aux Conditions particuli\u00e8res d’Utilisation prennent effet \u00e0 chaque nouvelle visite sur la Plateforme Metropolitain Business Act. Il appartient donc \u00e0 l’Utilisateur, Membre ou Adh\u00e9rent, de prendre connaissance des Conditions particuli\u00e8res d’Utilisation lors de chacune de ses visites.<\/p>\n
En ce qui concerne les Membres, ou Adh\u00e9rents les modifications apport\u00e9es aux Conditions particuli\u00e8res d’Utilisation sont notifi\u00e9es et consultables sur le site de la CCIAMP ou notifi\u00e9es par email. Si un Membre ou Adh\u00e9rent n’accepte pas les Conditions particuli\u00e8res d’Utilisation modifi\u00e9es, il pourra r\u00e9silier son compte par envoi d’une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, doubl\u00e9e d’un e-mail, \u00e0 la CCIAMP.<\/p>\n
A d\u00e9faut de r\u00e9silier son compte dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la notification de la modification des Conditions particuli\u00e8res Utilisation, ou en cas d’utilisation des services offerts par la Plateforme Metropolitain Business Act (par exemple publication d’une nouvelle information, proposition ou demande, ou offre ou d’un nouveau besoin, demande de mise en relation avec un autre Membre, etc.), le Membre ou Adh\u00e9rent est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les Conditions particuli\u00e8res d’Utilisation modifi\u00e9es, qui lui sont opposables.<\/p>\n
IV.9 – Droit applicable \/ Juridiction<\/h4>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions particuli\u00e8res d’utilisation sont soumises au droit fran\u00e7ais. Tout diff\u00e9rend entre la CCIAMP et un Utilisateur ou un Membre ou adh\u00e9rent sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des Tribunaux de Marseille, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Chambre de Commerce et d’Industrie Aix Marseille Provence – CCIAMP, a cr\u00e9\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9 une plateforme Internet ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la Plateforme MBA proposant aux…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-579","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/social.cciamp.com\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/579"}],"collection":[{"href":"https:\/\/social.cciamp.com\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/social.cciamp.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/social.cciamp.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/social.cciamp.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=579"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/social.cciamp.com\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/579\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/social.cciamp.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=579"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}